Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1730
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3776

Date de changement d’attribution : 26/02/2013

Texte de la question
Mme Monique Rabin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importation dans le territoire de l’Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. De nombreuses associations proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l’État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu’il est reconnu par la France et par l’Union européenne. Cette confusion contrevient au droit français de protection du consommateur et, surtout, contrevient à la position de l’UE et de la France sur l’illégalité des colonies au regard du droit international. Le ministre des affaires étrangères a indiqué dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 30 août 2012 que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d’une initiative coordonnée ». Elle lui demande donc où en est l’état d’avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen et s’enquiert notamment de la portée du texte envisagé.

Texte de la réponse
La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive...) ; b) celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. La législation européenne implique que si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l’UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L’adoption d’une telle mesure reste à l’étude.