Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 120

M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles violations pratiquées par l’armée israélienne en territoire palestinien. Aux premières heures du 11 décembre 2012, des militaires israéliens ont effectué simultanément des « descentes » dans les bureaux de trois ONG palestiniennes situées dans l’immeuble Sabat, dans le quartier Al-Mazyon, à Ramallah et dans l’immeuble Ahmed Ryad du camp de réfugiés de Qadoura tout proche : Addameer (Association de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains), le Réseau des ONG palestiniennes et l’Union des comités de femmes palestiniennes. Des ordinateurs portables, des disques durs, des documents de travail, du matériel divers (dont une caméra-vidéo) et de l’argent (environ 600 ¤ en shekels) ont été emportés et les lieux ont été saccagés. C’est la première fois, depuis 2002, que des ONG palestiniennes sont attaquées par l’armée israélienne à Ramallah au cœur de la « zone A », placée sous autorité palestinienne suite aux accords d’Oslo. Cette agression s’inscrit aussi dans une série de représailles israéliennes à la suite de l’admission de la Palestine par l’assemblée générale de l’ONU. Venant après l’annonce de l’extension de la colonisation à l’est de Jérusalem et le vol de taxes dues à l’Autorité palestinienne, elle n’aurait pu avoir lieu sans la certitude de l’impunité. N’est-il pas temps que l’État d’Israël, qui viole le droit et défie la communauté internationale, cesse d’être considéré comme un partenaire privilégié par la France et l’Union européenne ? Le non-respect de l’article 2 de l’accord d’association liant ce dernier au respect du droit humanitaire permettrait de suspendre cet accord, qui autorise Israël à exporter ses produits détaxés (détaxe qui ne concerne pas en principe les produits provenant des colonies israéliennes en territoire palestinien). En l’attente d’une telle mesure européenne, la France ne pourrait-elle pas interdire l’importation des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine, puisqu’elle ne reconnaît pas la légitimité de ces implantations au regard de la IVe convention de Genève ? Après des décennies d’impunité, ces mesures de bon sens pourraient au moins manifester le refus d’encourager une politique israélienne, qui tourne le dos à la paix avec les Palestiniens et compromet toute solution négociée sur la base de deux États. Il souhaite savoir s’il est prêt à donner suite à de telles dispositions.

Texte de la réponse
La France a dénoncé l’opération de l’armée israélienne qui a visé, dans la nuit du 9 au 10 décembre, le siège de trois ONG situées dans le centre de Ramallah. Cette action est en contradiction avec les compétences de l’Autorité palestinienne dans la zone « A ». Les ONG visées mènent des actions dans le secteur humanitaire ou des droits de l’Homme avec l’appui financier de la France, ainsi que d’autres pays européens. A ce titre, il a été demandé aux autorités israéliennes de restituer les matériels qui ont été confisqués à ces organisations. Il est en outre primordial, comme l’ont souligné les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre dernier, que les parties israélienne et palestinienne s’abstiennent de tout acte de nature à miner la confiance nécessaire à la reprise du dialogue. A cet égard, et à l’instar de ses partenaires européens, la France a condamné les récentes décisions israéliennes de poursuivre la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de développer la planificatioon dans la zone « E1 », ce qui risque de compromettre la viabilité du futur Etat palestinien et d’éloigner la perspective d’une issue négociée. Dans le même esprit, le Conseil Affaires étrangères a demandé à Israël de s’abstenir de toute mesure qui porterait atteinte à la situation financière de l’Autorité palestinienne, et remettrait en cause les mécanismes de coopération qui existent entre Israël et l’Autorité palestinienne. S’agissant de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, l’Union a décidé, en janvier 2009, de suspendre le processus de rehaussement de ses relations bilatérales avec Israël, dans l’attente d’une relance du processus de paix. A l’égard des produits des colonies israéliennes, la France se conforme à l’avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005, qui stipule que les produits fabriqués dans les colonies ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l’accord d’association. En outre, elle étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite sur l’étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd’hui au Royaume-Uni et au Danemark. Ceci ne remettrait pas en cause sa position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal. La France continue d’appeler les deux parties à reprendre rapidement et sans conditions les négociations, qui seules permettront d’aboutir à une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.