Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2033
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3044
Date de changement d’attribution : 05/03/2013

Texte de la question

Mme Florence Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l’importation en France et dans les territoires de l’Union européenne de denrées ou de produits en provenance de colonies israélienne implantées en Palestine et sur le marquage d’origine « made in Israël » ou « produits d’Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations proposent - et ce notamment dans le rapport « La paix au rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennes illégales », signé par 22 organisations européennes, que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l’État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu’il est reconnu par la France et par l’Union européenne. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l’Union européenne et de la France sur l’illégalité des colonies au regard du droit international. Suite à une question écrite du sénateur Michel Le Soucarnec, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, dans sa réponse publiée au journal officiel en date du 30 août 2012, a indiqué que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptées au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d’une initiative coordonnée ». Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen, et s’enquiert notamment de la portée du texte envisagé, dans la mesure où les codes de conduite européens existants reposent sur une application volontaire.

Texte de la réponse

La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive...) ; b) celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. La législation européenne implique que si l’origine est indiquée, que ce soit de mmanière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l’UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L’adoption d’une telle mesure reste à l’étude.