Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Martin-Lalande Patrice >
Origine des produits. Israël. information des consommateurs
En savoir plus

Martin-Lalande Patrice

Les Républicains
Centre

Le 25 février 2013,

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2000
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3044

Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l’étiquetage des denrées et produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Selon la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine », il existe actuellement une confusion entre les produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et ceux en provenance de l’État israélien dans ses frontières de 1967 tel qu’il est reconnu par la France et par l’Union européenne. Des produits et denrées sont importés en France et dans le territoire de l’Union européenne en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine avec le marquage d’origine « made in Israël » ou « produits d’Israël » qui leur est apposé lors de leur commercialisation. Cette confusion contrevient au droit à l’information du consommateur (en ce qui concerne l’étiquetage correct de l’origine du produit) et à l’accord commercial conclu entre l’UE et Israël qui ne s’applique qu’au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 (en ce qui concerne les tarifs préférentiels). Il lui demande si le Gouvernement confirme l’existence de ce problème et, dans l’affirmative, quelles mesures le Gouvernement français compte prendre, et suivant quel calendrier, pour dissiper cette confusion, et, notamment, quelle est sa position sur l’étiquetage différencié pour les produits des colonies, l’exclusion de la préférence commerciale pour les produits des colonies, et la pleine exclusion des colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale franco-israélienne.

Texte de la réponse

La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Conformément à l’arrangement technique conclu entre l’Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l’accord d’association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l’Union européenne. L’avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l’arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d’indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l’applicabilité du régime préférentiel issu de l’accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l’avis C-232 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l’efficacité de la mise en oeuvre de l’accord technique de 2004. La charge de l’identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne distingue, d’une part, les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin et l’huile d’olive) ; et, d’autre part, celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. La législation européenne implique que si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du conseil des Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l’UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L’adoption par la France d’une telle mesure reste à l’étude.

- http://questions.assemblee-national...



Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député - Sénateur - Député européen

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Boycott/Désinvestissement/Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Annapolis  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Un bateau français pour Gaza  Flottille 2010  ONU  Droit international Humanitaire  Négociations israélo-palestiniennes  Bateau français pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  BDS  colonisation  Agriculture 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits