Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Béchu Christophe >
Politique d’étiquetage pour les produits en provenance des colonies israéliennes
En savoir plus

Béchu Christophe

Les Républicains
Pays de la Loire

Le 28 avril 2014,

Question écrite n°10942

Question publiée au JO le : 20/03/2014 page : 739 Réponse publiée au JO le : page :

Texte de la question

M. Christophe Béchu attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’étiquetage des produits commercialisés en France en provenance d’Israël et plus particulièrement des produits issus des colonies en Cisjordanie.
Le Royaume-Uni a mis en place une politique d’étiquetage en 2009.
Il souhaiterait savoir si la France compte prendre des mesures semblables.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 984

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. Elle la condamne tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. Celle-ci est illégale au regard du droit international. Le président de la République, lors de sa visite d’État en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l’arrêt total et définitif de la colonisation. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive...) ; celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. Si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l’Union européenne et qui ont pour objectif d’améliorer la traçabilité des produits et l’information du consommateur. Le Royaume-Uni et le Danemark ont publié des codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, une mention sur les produits issus des colonies précisant leur origine. L’adoption d’une telle mesure par la France est à l’étude.

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310942.html




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Boycott/Désinvestissement/Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Annapolis  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Un bateau français pour Gaza  Flottille 2010  ONU  Droit international Humanitaire  Négociations israélo-palestiniennes  Bateau français pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  BDS  colonisation  Agriculture 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits