Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Frécon Jean-Claude >
Respect du droit international humanitaire en Palestine et Israël
En savoir plus

Frécon Jean-Claude

Parti Socialiste
Savoie

Le 29 avril 2014,

Question écrite n°05159

Question publiée au JO le : 07/03/2013 page : 732 Réponse publiée au JO le : 28/03/2013 page : 1008

Texte de la question

M. Jean-Claude Frécon attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences humanitaires et le respect du droit international lors du conflit du 14 au 21 novembre 2012 entre Israël et les groupes armés de Palestine. En effet, selon Amnesty International « au moins 150 Palestiniens et 5 Israéliens ont été tués dans la Bande de Gaza et dans le sud d’Israël. De nombreux civils ont été blessés ». De plus l’organisation non gouvernementale a dépêché deux missions sur place, une dans la Bande de Gaza et une dans le sud d’Israël. Les premières recherches ont conclu à de probables violations du droit humanitaire international. Pour Amnesty International, sans enquêtes impartiales et effectives, il est à craindre que les mêmes formes de violations ne se reproduisent. Il souhaite connaître l’analyse des autorités françaises à cet égard et les initiatives prises par la France en vue de répondre aux préoccupations exprimées par Amnesty International.
Aussi, plusieurs chiffres divergents faisant état de commandes d’armes, par Israël à la France, ainsi que, de nombreuses délivrances d’autorisation à l’exportation de matériel de guerre par la France à Israël, interrogent beaucoup de nos concitoyens. Il souhaite que toute la lumière soit faite sur ces informations contradictoires.

Texte de la réponse

Après avoir condamné l’escalade des violences qui s’est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s’est pleinement engagée en faveur d’un apaisement des tensions. À la demande du président de la République, le ministre s’est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu’elle soit pérennisée. Les autorités françaises saluent les gestes accomplis par Israël en faveur d’un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l’extension de la zone de pêche ainsi que l’entrée de matériaux de construction. Elles appellent toutefois, comme l’Union européenne l’a souligné à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage, pour que l’aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d’armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël. S’agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d’exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s’inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’UE et l’OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l’arrangement de Wassenaar, la convention d’Oslo ou la position commune de l’Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s’engagent à respecter lorsqu’ils examinent des demandes d’exportation d’armement. Concernant plus particulièrement les demandes à destination d’Israël, la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l’Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l’exportation de matériels susceptibles d’être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l’année 2011 (chiffres publiés en 2012), les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d’imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). Le matériel de maintien de l’ordre ou susceptible d’être utilisé à des fins de répression contre des populations civiles fait l’objet de refus systématique.

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305159.html




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Boycott/Désinvestissement/Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Un bateau français pour Gaza  Flottille 2010  ONU  Droit international Humanitaire  Négociations israélo-palestiniennes  Bateau français pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  BDS  colonisation  Agriculture 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits