Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4924
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5524

Texte de la question

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la décision prise le 2 juin 2012 par l’Union européenne, de renforcer ses relations avec Israël en lui offrant 60 nouvelles activités dans 15 domaines différents. Cette décision est pour le moins surprenante au moment où l’UE proclame son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien et maintient ses avertissements à l’égard d’Israël concernant le blocage du processus de paix, la poursuite de la colonisation et le blocus de la Cisjordanie et de Gaza en violation totale de la légalité internationale. Plutôt que d’encourager Israël dans son attitude actuelle, en renforçant la coopération avec ce pays, c’est la suspension de l’accord préférentiel UE-Israël qu’il faut envisager pour sauvegarder les perspectives d’une paix fondée sur le respect des droits nationaux et le besoin de sécurité des peuples palestiniens comme israéliens. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour que l’impunité d’Israël vis-à-vis de sa politique d’expansion cesse et que le retour à la stricte légalité internationale devienne un préalable indispensable.

Texte de la réponse

A l’occasion du 8e Conseil d’association UE - Israël (16 juin 2008), les 27 Etats membres de l’Uniopn européenne ont formellement accepté la demande d’Israël de développer ses relations avec l’UE au-delà des paramètres fixés par le plan d’action de 2005. Toutefois, pour la France comme pour ses partenaires européens, ce rehaussement ne peut se concevoir sans prendre en compte le processus de paix au Proche-Orient. C’est pourquoi le rehaussement des relations entre l’UE et Israël est suspendu depuis le 12 janvier 2009 dans l’attente d’avancées du processus de paix. En l’absence de telles avancées, l’actuel plan d’action qui, initialement, devait expirer fin mars 2009, est régulièrement prorogé. Lors du 11e Conseil d’association, le 24 juillet 2012, la demande de rehaussement présentée par Israël n’a pas été acceptée par l’UE, qui a en revanche décidé, conformément aux engagements pris lors du Conseil d’association précédent (22 février 2011), de mieux exploiter les potentialités de l’actuel plan d’action. La France soutient l’approche européenne, qui consiste à inciter Israël à progresser sur le terrain du processus de paix. Au-delà du blocage du rehaussement, l’UE exclut du champ d’application de son accord préférentiel avec Israël les produits en provenance des colonies israéliennes. Le conseil Affaires étrangères de l’Union européenne a par ailleurs rappelé, en mai 2012, sa vive préoccupation vis-à-vis de la poursuite de la colonisation, qui menace de rendre la solution des deux Etats impossible. La France condamne pour sa part le développement des colonies existantes et la création de nouvelles colonies.