Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Féron Hervé >
Question écrite sur l’avis rendu en juillet 2013 par la Commission européenne au sujet des entités israéliennes construisant illégalement des colonies en territoire palestinien occupé
En savoir plus

Féron Hervé

Parti Socialiste
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

Le 26 juin 2014,

Question N° : 55794 publiée au JO le : 20/05/2014

Réponse publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’avis rendu en juillet 2013 par la Commission européenne au sujet des entités israéliennes construisant illégalement des colonies en territoire palestinien occupé. Les lignes directrices émises par la Commission rendent tout projet mené dans ce territoire inéligible aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure, qui vise à exclure les colonies du territoire israélien, est conforme aux engagements adoptés par l’UE au regard du droit international. En effet, comme le démontre dans son étude de février 2014 le professeur François Dubuisson, les colonies sont illégales au regard du droit international et les États sont tenus de ne pas aider l’entreprise de colonisation en faisant du commerce avec les colonies ou en permettant que leurs produits soient vendus dans les pays de l’UE. Conformément à ces principes, l’UE a d’ores et déjà mis ces directives en application avec l’accord de coopération scientifique « Horizon 2020 » conclu avec Israël qui exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans cette dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Il l’interroge donc sur la possibilité de publication d’un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères condamnant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

Texte de la réponse

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d’Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l’arrêt total et définitif de la colonisation. Les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères européen le 12 mai 2014, avec le plein soutien de la France, demandent aux parties de faire preuve d’une extrême retenue et d’éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d’une solution fondée sur deux Etats. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l’UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l’Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. Il a été pleinement tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020 : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s’appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Certains pays européens, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont effectivement mis en ligne des avis aux entreprises, afin de les sensibiliser aux risques juridiques, financiers et de réputation liés à la conduite d’activités dans les colonies. La France souligne déjà sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international les risques juridiques liés aux transactions immobilières de particuliers dans les colonies et étudie actuellement l’adoption d’une telle mesure.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55794QE.htm




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député - Sénateur - Député européen

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Boycott/Désinvestissement/Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Annapolis  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Un bateau français pour Gaza  Flottille 2010  ONU  Droit international Humanitaire  Négociations israélo-palestiniennes  Bateau français pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  BDS  colonisation  Agriculture 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits