Question N° : 55792 publiée au JO le : 20/05/2014

Réponse publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël, suite à l’annonce faite par le Président de la République lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013. Ce dernier a déclaré : « Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...] Nous avons décidé de relancer le Haut conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l’expansion des colonies, il soulève qu’il est urgent que la France, en tant que membre de l’Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à dissocier les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l’UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l’accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l’Allemagne et les États-unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d’éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n’est soutenu par la GIF (fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique américano-israélienne) aux États-unis. Il souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l’occasion unique que représente la relance du Haut conseil franco-israélien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des critères d’éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par le ministère en partenariat avec le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, et pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices européennes au niveau national. Il s’agit d’exclure les colonies des relations de la France avec Israël et de veiller à l’inclusion d’une clause territoriale précise en phase avec le mouvement amorcé au niveau européen. Il lui demande de quelle façon et dans quels délais de telles mesures seraient mises en place dans son ministère.

Texte de la réponse

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d’Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l’arrêt total et définitif de la colonisation. Les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères européen le 12 mai 2014, avec le plein soutien de la France, demandent aux parties de faire preuve d’une extrême retenue et d’éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d’une solution fondée sur deux Etats. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l’UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l’Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. Il a été pleinement tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020 : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s’appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Depuis l’entrée en vigueur de ces lignes directrices, la France et ses partenaires européens se sont mobilisés pour assurer leur mise en oeuvre effective, et la France étudie la manière dont il convient de prendre en compte ces principes dans la mise en oeuvre de ses accords bilatéraux avec Israël.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55792QE.htm