Question N° : 56226 publiée au JO le : 27/05/2014

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l’annonce faite par le Président de la République lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le Président a en effet regretté le manque d’entreprises françaises en Israël et d’échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l’expansion des colonies, la députée soulève qu’il est urgent que la France, en tant que membre de l’Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à exclure les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l’UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l’accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans une telle dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Elle souhaiterait ainsi l’interroger sur la possibilité d’une publication d’un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international concernant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

Texte de la réponse

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d’Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l’arrêt total et définitif de la colonisation. Les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 12 mai dernier, demandent aux parties de faire preuve d’une extrême retenue et d’éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d’une solution fondée sur deux Etats. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l’UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position de l’Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans les conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être distingué des Territoires occupés. Il a été tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020. L’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s’appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Certains pays européens, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont mis en ligne des avis aux entreprises, afin de les sensibiliser aux risques juridiques, financiers et de réputation liés à la conduite d’activités dans les colonies. La France qui souligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international les risques juridiques liés aux transactions immobilières de particuliers dans les colonies, étudie actuellement la publication d’un avis en ce sens.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56226QE.htm