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Question écrite sur la situation des prisonniers politiques palestiniens
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Marsac Jean-René

Parti Socialiste
Bretagne

Le 26 juin 2014,

Question N° : 56225 publiée au JO le : 27/05/2014

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens. En effet, nombre d’arrestations et de détentions dans les prisons israéliennes se font en violation des règles prévues par le droit international. Certains prisonniers n’ont pas le droit à un procès équitable, avec un véritable droit à la défense, et de nombreux parlementaires palestiniens sont actuellement détenus. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter en Israël les obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens.

Texte de la réponse

La France suit attentivement la situation de l’ensemble des prisonniers palestiniens. A plusieurs reprises, tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle a rappelé aux autorités israéliennes que les conditions de détention de ces détenus doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. En particulier, la détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France a également appuyé, lors de la dernière session du Conseil des droits de l’Homme en mars 2014, la résolution 25/30 qui rappelle que le droit international, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s’appliquer aux Territoires palestiniens. La France a soutenu la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens en juillet 2013, ainsi que les efforts américains en ce sens. Elle a régulièrement appelé les parties à effectuer des gestes significatifs susceptibles de développer la confiance et permettre le progrès des négociations, notamment à travers la libération de prisonniers palestiniens pré-Oslo. Préoccupée par l’interruption des négociations entre Israéliens et Palestiniens, la France met tout en oeuvre pour encourager les parties à reprendre rapidement le dialogue.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56225QE.htm




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