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Question écrite sur sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycott des produits des colonies ou des produits israéliens
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Jibrayel Henri

Parti Socialiste
Provence - Alpes - Côte d’Azur

Question N° : 57803 publiée au JO le : 24/06/2014
Le 26 juin 2014,

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du garde des sceaux de février 2010 et mai 2012, incitant les parquets à poursuivre les personnes appelant au boycottage, comme étant de la provocation, de la discrimination ou de la haine raciale. Plusieurs associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires. Leurs applications conduisent à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d’Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Elles estiment que l’appel à la cessation d’achat de marchandises fabriquées dans un État n’est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elles soulignent, par ailleurs, que la France est le seul pays à avoir adopté ce type de dispositif juridique. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette situation et si elle envisage l’abrogation ou l’adaptation de ces circulaires.

Texte de la réponse

En attente.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57803QE.htm




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