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Question écrite sur l’application de la quatrième Convention de Genève en Palestine.
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Candelier Jean-Jacques

Parti communiste français
Hauts-de-France

Question N° : 61331 publiée au JO le : 22/07/2014
Le 22 juillet 2014,

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’application de la quatrième Convention de Genève en Palestine. Le recours excessif à la force contre des civils palestiniens par l’armée israélienne est une punition collective et constitue une violation grave du droit international, notamment de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. La France, en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève a l’obligation de respecter et de faire respecter la Convention en toutes circonstances (article 1) et de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre des infractions graves à la quatrième Convention de Genève (article 146). Il lui demande donc les démarches qu’il compte effectuer ciblant les autorités israéliennes afin d’appliquer le droit international.

Texte de la réponse

En attente.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61331QE.htm




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