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question écrite sur la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010.
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Féron Hervé

Parti Socialiste
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

Question N° : 60249 publiée au JO le : 15/07/2014
Le 22 juillet 2014,

Texte de la question

Sans réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis décembre 2013, et à la lumière de nouveaux éléments relatifs au sujet, M. Hervé Féron attire de nouveau son attention sur la nécessaire abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l’ancienne ministre de la justice s’appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Alors que ces actions visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l’État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l’occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix, cette incitation à punir les militants constitue une atteinte particulièrement grave à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doivent faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. La Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) le 19 novembre 2013, contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d’une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. En mai 2014, ce sont trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au boycott de produits israéliens qui ont été relaxés par la cour d’appel de Montpellier. Cependant, en l’absence d’une jurisprudence suffisante sur ce thème et d’abrogation de la circulaire en question, d’autres militants pourraient se retrouver devant la justice, avec une issue qui pourrait diverger. En témoigne l’arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Colmar qui a condamné 12 militants à 1 000 euros d’amende avec sursis, incitant ces derniers à former un pourvoi en cassation. D’autres évènements survenus récemment au niveau européen appuient cette demande d’abrogation de la circulaire Alliot-Marie : ainsi, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent désormais sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de ces nouveaux éléments, il lui demande à nouveau de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.

Texte de la réponse

En attente.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60249QE.htm




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