Question N° : 63009 publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6800

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nature des armes utilisées dans les bombardements israéliens de la bande de Gaza. Selon le Centre palestinien pour les droits de l’Homme, six obus à fléchettes ont été tirés le 17 juillet vers le village de Khuzaa, à l’est de Khan Younis. Ces faits n’ont pas été démentis par Les Forces de Défense d’Israël (FDI). Ces obus ont des conséquences catastrophiques sur les populations visées. Ces obus à fléchettes font partie des armes à sous-munitions selon la Convention d’Oslo en vigueur. En effet, les armes à sous-munitions sont constituées d’une munition cargo (obus, bombe, missile ou roquette) larguant entre une dizaine et des centaines de sous-munitions de petite taille dans un but de saturation. Adoptée en mai 2008, lors de la conférence de Dublin, puis ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, la Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle interdit l’utilisation, la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions ainsi que l’incitation à s’engager dans une activité interdite. Elle oblige les États parties à détruire les armes à sous-munitions en leur possession et à enlever et détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction. Israël n’a pas ratifié cette convention et ce pays détient des stocks importants d’armes à sous-munitions. Il souhaiterait savoir si une action diplomatique de la France serait envisagée pour limiter voire éliminer l’utilisation de ces armes produisant des souffrances atroces parmi les victimes.

Texte de la réponse

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63009QE.htm