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Philippe Latombe,
Député.e,
Pays de la Loire
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AGIR
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ACTUALITES
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Question écrite
Aspects juridiques du boycott contre Israël
Texte de la question
M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incitations réitérées au boycott économique, culturel, sportif, et académique contre Israël, qui se sont particulièrement manifestées en cette année des 70 ans de ce pays et de la saison croisée France-Israël, malgré l’arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation, concernant le boycott de produits israéliens : « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la (...)
Liberté d’expression,
droit au BDS,
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