M. Christian Hutin attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les financements apportés par la banque Dexia aux colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Dexia est l’une des banques françaises qui accorde des crédits à de nombreuses collectivités. Elle a bénéficié très récemment d’importantes subventions de l’État au titre du sauvetage du système bancaire français. La filiale israélienne de Dexia finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. L’illégalité de l’entreprise que représente une colonie est précisée dans la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. L’article 49, alinéa 6, de cette convention stipule en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». L’application de ce texte à la situation en Palestine ne fait aucun doute. C’est sur la base de cet article que le conseil de sécurité de l’ONU a condamné à plusieurs reprises la politique d’occupation d’Israël et dénoncé explicitement les violations de la quatrième convention de Genève. Dexia est, pour la représentation nationale, un établissement de droit français qui se doit de respecter les positions internationales de la France, s’agissant d’un conflit qui ne pourra se régler que dans le cadre d’une solution politique et négociée sur la base des résolutions internationales acceptées par toutes les parties. Il est persuadé qu’il partage l’idée que nous ne pouvons ni admettre, ni accepter qu’un fleuron de la finance française puisse participer à une entreprise illégale sans réagir. C’est pourquoi il lui demande : de demander au Gouvernement de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour faire immédiatement cesser ces violations du droit international que le contribuable français n’a pas à financer davantage que les « parachutes dorés » ou les bonifications de rémunération indécente ; de tenir nos concitoyens informés de ses démarches et de la réponse qui sera faite par le Gouvernement. Il lui demande de le tenir informé des démarches qu’il engagera ainsi que de ses résultats.

En attente de réponse.