Question N° 3688 de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Rubrique > commerce extérieur
Titre > Informations douanières
Question publiée au JO le : 12/12/2017

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’insuffisance des informations douanières permettant l’application de la directive européenne du 11 novembre 2015, laquelle définit un étiquetage spécifique pour les produits importés dans l’UE issus des colonies israéliennes. Il semble aujourd’hui impossible de déterminer cette origine spécifique sur certains produits, comme les fruits et le vin, malgré les instructions contenues dans l’avis du ministère de l’économie et des finances du 24 novembre 2016. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions concrètes prévues par le ministre de l’économie et des finances pour permettre le niveau d’information requis par le consommateur, qui découle directement de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».

Texte de la réponse

en attente