Question N° 9908
de Mme Mireille Clapot (La République en Marche - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure
Titre > Situation des enfants palestiniens prisonnier
Question publiée au JO le : 26/06/2018

Texte de la question

Mme Mireille Clapot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Par conséquent, elle souhaite connaître les démarches envisagées par l’État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde.

Texte de la réponse

La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.