Question N° 19241 de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation des mineurs palestiniens détenus
Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4004

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l’Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Parfois, les procès sont délibérément retardés de manière à ce que les enfants atteignent 16 ans, un âge où ils peuvent être condamnés à des peines plus lourdes (similaires à celles des adultes) quand bien même les faits auraient été commis alors qu’ils étaient enfants. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire, des mauvais traitements que l’Unicef qualifie de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent le droit international ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la IVème Convention de Genève. Dans sa réponse du 5 février 2019 à la question écrite n° 14419, le Gouvernement assure qu’il « appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie » notamment lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018 en demandant « des enquêtes approfondies et impartiales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires au droit et le rapport de l’organisation israélienne B’Tselem « Mineurs en danger » révèle que les quelques réformes entreprises n’ont pas été appliquées ou n’ont eu aucun effet sur les droits des enfants détenus. Les réponses et attitudes de la France face au régime de détention israélien, bien que nécessaires, doivent donc s’adapter à la situation actuelle. La France pourrait prendre des mesures plus fortes telle que : assurer une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant ; envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires ; mettre la situation des prisonniers palestiniens mineurs au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’entreprendre des démarches comme celles évoquées ci-dessus.

Texte de la réponse

Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent entre 200 et 300 mineurs. Elles rappellent régulièrement aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre nos deux pays, que les conditions de détention des prisonniers, notamment des mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme, ainsi qu’à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu’elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu’elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. Les autorités françaises sont mobilisées pour veiller aux conditions de détention et de jugement des détenus mineurs. Elles assistent régulièrement, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Tel Aviv ou du consulat général de France à Jérusalem, aux audiences de justice lors desquelles comparaissaient des détenus mineurs - à titre d’exemple, le consulat général de France à Jérusalem était représenté à plusieurs reprises aux audiences de jugement de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, incarcérée entre le 19 décembre 2017 et le 28 juillet 2019. La France apporte un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne œuvrant en faveur des droits de l’Homme, et plus particulièrement engagées pour les droits des enfants. Elle reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens en général et des détenus mineurs en particulier.