Question écrite n° 10513 de M. Michel Canevet (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2678

M. Michel Canevet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens détenus en Israël.

Chaque année, sept cents mineurs en moyenne sont arrêtés et détenus par les autorités israéliennes, la plupart du temps en raison d’accusations de jets de pierre, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu’à vingt ans de prison.

S’il n’est pas question de s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État d’Israël, il semble que certaines garanties du droit international ne soient pas respectées. En effet, ces mineurs détenus sont rarement accompagnés d’un parent, et ne sont pas informés de tous leurs droits durant la procédure. Ces conditions les conduisent souvent à signer de faux aveux, rédigés en hébreux, langue qu’ils ne maîtrisent pas. Par ailleurs, il apparaît que les jugements sont régulièrement et délibérément retardés, de manière à ce que les enfants atteignent l’âge de 16 ans, à partir duquel ils encourent des peines plus lourdes. Le fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) s’est récemment élevé contre ces pratiques, qualifiées de « répandues, systématiques et institutionnalisées ». Il semble ainsi que les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, dont Israël est partie, ne soient pas respectés, tout comme l’article 76 de la IVème convention de Genève.

Dans une réponse publiée le 7 février 2019 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 691), à une précédente question parlementaire n° 5087, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères assurait qu’il appelait régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux dont Israël est partie.

Au vu de cette situation, il souhaite donc lui demander quelles démarches et mesures supplémentaires le Gouvernement envisage de prendre pour conduire à un meilleur respect du droit international et des droits de l’enfant.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5825
Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent entre 200 et 300 mineurs. Elles rappellent régulièrement aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre nos deux pays, que les conditions de détention des prisonniers, notamment des mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme, ainsi qu’à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu’elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu’elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. Les autorités françaises sont mobilisées pour veiller aux conditions de détention et de jugement des détenus mineurs. Elles assistent régulièrement, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Tel Aviv ou du consulat général de France à Jérusalem, aux audiences de justice lors desquelles comparaissaient des détenus mineurs - à titre d’exemple, le consulat général de France à Jérusalem était représenté à plusieurs reprises aux audiences de jugement de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, incarcérée entre le 19 décembre 2017 et le 28 juillet 2019. La France apporte un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne œuvrant en faveur des droits de l’Homme, et plus particulièrement engagées pour les droits des enfants. Elle reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens en général et des détenus mineurs en particulier.