Question écrite n° 16360 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2400

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le plan d’annexion de territoires palestiniens par Israël.
En effet, la coalition qui forme le nouveau Gouvernement israélien programme la mise en œuvre du plan élaboré par le président des États-Unis sur le Proche-Orient qui prévoit l’annexion par Israël de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie.

Ce plan, qui prévoit de créer des enclaves palestiniennes sous contrôle militaire israélien, est en violation totale avec le droit international, la Charte des Nations unies et le droit le plus élémentaire du peuple palestinien à disposer de ses terres.
Au-delà il met en cause le processus de paix et une solution à deux États et risque d’alimenter le conflit au Proche-Orient.

De nombreuse voix s’élèvent en France comme dans le reste de l’Union européenne contre ce plan qualifié de solution d’apartheid par plusieurs anciens chefs d’État et ministres des affaires étrangères européens.

Le 20 mai 2020, devant le Conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies (ONU), le représentant de la France reprenait les déclarations du chef de la politique étrangère de l’Union européenne en précisant qu’une annexion « y compris des seules colonies » constituerait une violation du droit international et « ne serait pas sans conséquences sur les relations de l’Union européenne avec Israël ».

Au-delà des mots et de ces déclarations d’intention, elle l’interroge sur les mesures concrètes que la France compte prendre, vis-à-vis d’Israël pour empêcher cette annexion illégitime, relancer le processus de paix et reconnaître l’existence de l’État Palestinien.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3795

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l’annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux États, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d’envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d’une décision d’annexion. À la suite de l’annonce de la suspension des préparatifs de l’annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C’est sur cette base qu’elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.