Question écrite n° 16052 de Mme Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2207

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour connaitre la position de la France face aux menaces d’annexion de territoires palestiniens par Israël.

À partir du 13 mai 2020, un nouveau gouvernement devrait se former. Au programme de cette coalition figure notamment un plan pour la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2020, du projet élaboré avec le président américain sur le Proche-Orient qui prévoit l’annexion par Israël de la vallée du Jourdain.

De nombreux observateurs dont certains anciens ministres français des affaires étrangères ont alerté sur ce plan, qui risque d’alimenter le conflit plutôt que de promouvoir la paix au Proche-Orient. Le plan suggère des enclaves palestiniennes sous contrôle militaire israélien permanent. D’anciens dirigeants européens n’hésitent pas à comparer ce plan à des situations similaires à l’apartheid.

En parallèle, sur le terrain, les mesures visant à enrayer la propagation du virus Covid-19 contraignent des dizaines de milliers de Palestiniens à devoir rester séjourner sur leurs lieux de travail en Israël, sans retour possible dans leurs familles.
Face à ce grave danger de l’annexion pour les populations concernées, et alors même que les habitants doivent comme partout concentrer leurs effort dans la lutte contre le Covid-19, la France se doit de montrer fermement son opposition à cette annexion. Notre pays doit reconnaître que le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. Notre pays doit s’opposer, aux côtés des représentants de l’Union européenne, à ce projet d’annexion et prendre les mesures nécessaires pour que l’État d’Israël ne s’engage pas dans cette voie.

Elle l’interroge donc sur la position de la France et les dispositions envisagées pour empêcher cette menace d’annexion.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3795

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l’annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux États, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d’envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d’une décision d’annexion. À la suite de l’annonce de la suspension des préparatifs de l’annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l’établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C’est sur cette base qu’elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.