Question publiée au JO le : 06/04/2021
Réponse publiée au JO le : 20/07/2021

Texte de la question

M. Sébastien Nadot appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’importance que la France soutienne l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens. Lors de sa visite à Paris le 18 mars 2021, le Président de l’État d’Israël, M. Reuven Rivlin, a explicitement demandé à la France de ne pas soutenir l’enquête de la CPI au motif que celle-ci faisait de la politique. Il est essentiel, au contraire, de défendre l’indépendance de la CPI face à toute campagne visant à entraver son action. Sur le fond, le contexte de violation des droits humains et du droit international est plus que jamais préoccupant dans les territoires palestiniens occupés. En 2020, l’ONU a confirmé une recrudescence et accélération de la destruction et confiscation des infrastructures palestiniennes. À ce sujet, le bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour le Territoire palestinien occupé a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n’ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l’OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. 28 familles, environ 500 personnes, doivent être expulsées de leurs maison à Jérusalem-Est dans le quartier de Sheikh Jarrah, dont 78 personnes prévues dès les mois de mai et août 2021, ce qui représentera l’un des plus larges déplacements forcés de populations dans les territoires occupés depuis plusieurs décennies. Si elle n’est pas une voie vers la résolution politique, la CPI est une voie nécessaire pour lutter contre l’impunité, qui doit être une priorité internationale pour la France et l’Union européenne, attachées au respect du droit international. L’enquête de la CPI se justifie d’autant plus que le système judiciaire israélien se montre incapable de juger les crimes de l’armée et de la police israélienne, nourrissant de ce fait une culture d’impunité. De nombreuses organisations des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales, comme Human Rights Watch, ont démontré au fil des années l’incapacité et le manque de volonté d’Israël, en tant que puissance occupante, à enquêter à travers les tribunaux militaires ou civils les crimes et abus commis par ses forces d’occupation (armée et police) de manière systématique et institutionnalisée, et qui constituent ainsi des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés selon le Statut de Rome de la CPI. Il lui demande, d’une part, de réaffirmer le soutien plein et entier de la France, sur la forme comme sur le fond, à l’enquête de la CPI sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens et, d’autre part, de préciser dans quelle mesure le Gouvernement compte mobiliser en ce sens l’Union européenne et les autres États membres.

Texte de la réponse

La Cour pénale internationale (CPI) est le pilier de la lutte contre l’impunité au niveau international. Elle joue un rôle essentiel au sein du système multilatéral. C’est pourquoi la France lui a toujours apporté son plein soutien sur le plan politique, en termes logistiques et en matière de coopération judiciaire. Le soutien de la France s’exprime par ailleurs dans toutes les enceintes internationales et dans nos contacts bilatéraux. À cet effet, la France promeut systématiquement l’universalisation du Statut de Rome et défend la place centrale de la CPI pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves et pour briser les cycles d’impunité. La France a pris note de l’ouverture formelle d’une enquête par la Procureure de la Cour, le 3 mars 2021, sur la situation dans les Territoires palestiniens. Attachée à l’indépendance de la justice, la France ne commente pas les décisions et procédures judiciaires de la Cour. Les autorités françaises continueront à promouvoir la CPI et à éviter toute politisation des affaires suivies devant la Cour, afin qu’elle soit en mesure de remplir sa mission de manière pleinement indépendante et impartiale, conformément au Statut de Rome.