Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Joël Bigot >
Ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens
En savoir plus

Joël Bigot

Parti Socialiste
Pays de la Loire

Le 22 juillet 2021,

Question publiée dans le JO du 29/04/2021
Réponse publiée dans le JO du du 22/07/2021

Texte de la question :

M. Joël Bigot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la position de la France vis-à-vis de la volonté de la cour pénale internationale de se saisir de la question des crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens occupés.
Ainsi, la procureure générale de la cour pénale internationale (CPI) a déclaré le 3 mars 2021 avoir ouvert une enquête sur des crimes présumés commis dans ces territoires depuis juin 2014.
Dans son rapport, publié en décembre 2019, au terme de plusieurs années d’enquête préliminaire, la procureure avait exprimé trois axes majeurs d’investigation. Le premier sur les crimes présumés commis lors de la guerre de l’été 2014, dans la bande de Gaza, tant par l’armée israélienne que par le Hamas. Le second sur la répression par Israël des manifestations de la « marche du retour » de 2018, aux frontières de Gaza. Le troisième porte sur la colonisation des territoires palestiniens occupés, en particulier sur le « transfert de civils israéliens en Cisjordanie » depuis le 13 juin 2014, les conventions de Genève interdisant de modifier la démographie d’un territoire occupé.
La France a été parmi les premiers pays à signer en 1998 le traité de Rome qui instituait la cour pénale internationale, outil majeur pour renforcer l’effectivité de la justice internationale. À l’issue de la modification constitutionnelle nécessaire, votée en 1999 à la quasi-unanimité des parlementaires français, puis de la ratification en juin 2000, la France est un des 123 pays « parties » à la CPI, depuis sa création effective en 2002.
En tant qu’unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle, la CPI joue un rôle primordial dans la lutte contre l’impunité. Il est donc essentiel qu’elle soit en mesure d’agir et d’exercer sans entrave ses prérogatives, de manière indépendante et impartiale, dans le cadre défini par le statut de Rome.
Aujourd’hui, la France se déjugerait et cautionnerait un grave recul des droits humains en ne soutenant pas fermement la CPI alors qu’elle est attaquée par Israël pour le seul fait qu’elle ose enquêter sur de possibles crimes de ses ressortissants sur le territoire palestinien. La Palestine, elle, accepte par son recours à la CPI, de voir ses propres ressortissants mis en cause.
C’est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position de la France sur l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens depuis juin 2014 par la cour pénale internationale.

Texte de la réponse :

La Cour pénale internationale (CPI) est le pilier de la lutte contre l’impunité au niveau international. Elle joue un rôle essentiel au sein du système multilatéral. C’est pourquoi la France lui a toujours apporté son plein soutien sur le plan politique, en termes logistiques et en matière de coopération judiciaire. Le soutien de la France s’exprime par ailleurs dans toutes les enceintes internationales et dans nos contacts bilatéraux. À cet effet, la France promeut systématiquement l’universalisation du Statut de Rome et défend la place centrale de la CPI pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves et pour briser les cycles d’impunité. La France a pris note de l’ouverture formelle d’une enquête par la Procureure de la Cour, le 3 mars 2021, sur la situation dans les Territoires palestiniens. Attachée à l’indépendance de la justice, la France ne commente pas les décisions et procédures judiciaires de la Cour. Les autorités françaises continueront à promouvoir la CPI et à éviter toute politisation des affaires suivies devant la Cour, afin qu’elle soit en mesure de remplir sa mission de manière pleinement indépendante et impartiale, conformément au Statut de Rome.

- https://www.senat.fr/basile/visio.d...



Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Flottille 2010  ONU  Droit international   Négociations israélo-palestiniennes  Bateau pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  droit au BDS  colonisation  Agriculture  Education  Criminalisation / délégitimation  Annexion  Apartheid  CPI 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits