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Destruction de l’aide humanitaire en Territoire palestinien occupé
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Raymonde Poncet Monge

EELV
Auvergne Rhônes-Alpes

Le 22 juillet 2021,

Question publiée dans le JO du 15/04/2021
Réponse publiée dans le JO du 22/07/2021

Texte de la question :

Mme Raymonde Poncet Monge interpelle M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les entraves et les destructions par Israël d’aides humanitaires en Territoire palestinien occupé.
Dans le Territoire palestinien occupé, notamment dans la Zone C, les besoins fondamentaux de la population civile occupée ne sont pas satisfaits que ce soit en termes d’infrastructures sanitaires comme d’accès aux services essentiels, ce qui est d’autant plus grave en temps de pandémie Covid-19. En vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, les autorités israéliennes sont pourtant tenues de pourvoir au bien-être de la population ou, à défaut, de faciliter les activités humanitaires des tiers.
Israël ne remplit pas ces obligations. Pire, les autorités israéliennes dissuadent les bailleurs d’intervenir, entravent l’accès des ONG au terrain et continuent de détruire l’assistance humanitaire à grande échelle, y compris celle financée par la France. En décembre 2020, elle interpellait le ministère à ce sujet, depuis les destructions s’accélèrent et s’intensifient. Selon les Nations unies, entre le 1er janvier 2021 et le 21 mars 2021, les autorités israéliennes ont détruit 111 structures financées par des bailleurs de fonds publics, soit une augmentation de 296 % par rapport à la même période en 2020. La destruction massive de biens par une puissance occupante sans nécessité militaire et le transfert forcé d’une population occupée qui en découle constituent des violations graves de la quatrième convention de Genève et peuvent engager la responsabilité criminelle individuelle de ceux qui en sont responsables.
Les condamnations de la France et de l’Union européenne ne suffisent plus, l’impuissance nourrit l’impunité.
Elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre d’urgence pour qu’Israël cesse immédiatement la destruction de l’aide humanitaire, donne des garanties de non-récidive, et facilite les activités humanitaires des tiers en Territoire palestinien occupé.
Elle demande également quels moyens la France compte mettre en œuvre pour obtenir des compensations financières de la part d’Israël pour la destruction de l’aide humanitaire qu’elle avait financée, sachant que ses précédentes demandes ont été systématiquement rejetées.

Texte de la réponse :

La France a une position claire et constante sur la colonisation israélienne. Celle-ci est illégale au regard du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2334 du 23 décembre 2016, et du droit international humanitaire. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États ayant chacun Jérusalem pour capitale. Dans ce contexte, la France, aux côtés de ses partenaires européens, œuvre à la préservation de la présence palestinienne en Cisjordanie. Cet engagement se matérialise concrètement sur le terrain : en 2020, sur les 2,2 millions d’euros spécialement alloués par la France à l’aide humanitaire dans les Territoires palestiniens, 650 000 ont été octroyés au Consortium humanitaire qui agit pour préserver la présence palestinienne en zone C de la Cisjordanie. Dans le prolongement de cet engagement, la France se mobilise régulièrement, aux côtés de ses partenaires européens, contre les démolitions et confiscations de structures et de matériel humanitaires. C’est notamment le cas s’agissant du village bédouin de Khirbet Humsa, situé en Cisjordanie, démantelé en novembre 2020 puis en février dernier. La France s’est exprimée, à titre national et conjointement avec ses partenaires européens, contre ces démolitions et confiscations, qui ont notamment visé du matériel humanitaire financé par l’Union européenne et la France. Le consulat général de France a pris part à plusieurs visites de terrain sur place, organisées avec des représentants de l’Union européenne et d’autres États membres. Nous avons également fait passer, aux côtés de nos principaux partenaires européens, des messages clairs aux autorités israéliennes sur leurs obligations en tant que puissance occupante au sens du droit international humanitaire. Nous entendons continuer à le faire auprès des nouvelles autorités israéliennes. Les affrontements violents survenus au cours du mois de mai ont démontré une fois de plus que le règlement du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États reste indispensable pour établir une paix durable dans la région. Sans véritable processus politique entre les parties, en faveur duquel la France se mobilise activement, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les cycles de violences se répèteront.

- https://www.senat.fr/basile/visio.d...



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