Question écrite Produits issus des colonies israéliennes
Question écrite n°11278
Question publiée au JO le : 17/04/2014 page : 958 Réponse publiée au JO le : page :
Texte de la question M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’intérêt de l’abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l’époque. Cette circulaire demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits (...)
Colonies/ produits des colonies,
